1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service Invitez-nous : création, personnalisation, publication et hébergement d'invitations d'événements en ligne, ainsi que la mise à disposition d'une cagnotte en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Formules et prix
| Formule | Prix TTC (paiement unique) | Hébergement de l'invitation |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | 0 mois à compter de la publication |
| Essentiel | 100 € | 12 mois à compter de la publication |
| Signature | 200 € | 12 mois à compter de la publication |
| Prestige | 400 € | 12 mois à compter de la publication |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
3. Commande et paiement
La création et la personnalisation d'une invitation (brouillon) sont gratuites. La publication de l'invitation à son adresse personnalisée nécessite le paiement de la formule choisie. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. L'invitation est publiée immédiatement après confirmation du paiement et une facture est adressée par email.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement et personnalisé selon les demandes du consommateur. En validant le paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service (publication de votre invitation personnalisée) et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Tant que l'invitation n'est pas publiée, aucune somme n'est due.
5. Durée d'hébergement et expiration
L'invitation reste en ligne pendant la durée d'hébergement de la formule choisie. À expiration, la page n'est plus accessible publiquement ; le client conserve l'accès à son tableau de bord (réponses, contributions, export CSV) pendant 3 mois supplémentaires avant suppression des données de l'événement.
6. Cagnotte
La cagnotte permet aux invités de contribuer par carte bancaire (de 5 € à 2 000 € par contribution). Les fonds sont versés directement au client via Stripe Connect (ou selon la méthode choisie), déduction faite d'une commission de service de 0 % et des frais du prestataire de paiement. Le client est seul responsable de ses obligations fiscales relatives aux sommes reçues. Invitez-nous n'est pas un établissement de paiement : l'encaissement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd, agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique.
7. Obligations du client
Le client s'engage à publier uniquement des contenus licites dont il détient les droits, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses. Tout manquement grave peut entraîner la suspension de la publication, sans remboursement, après notification.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident d'hébergement, force majeure). Sa responsabilité est limitée au montant de la formule payée. Il appartient au client de conserver une copie de ses contenus.
9. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Médiation et litiges
En cas de réclamation, contactez d'abord contact@inviteznous.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER · nom et coordonnées du médiateur choisi, obligation légale pour tout professionnel], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.